mentions légAles
Propriétaire du site : Soliha Sambre Avesnois
Soliha Sambre Avesnois
rue Arthur Berteau
59602 Maubeuge Cedex
Téléphone : 0801 01 02 03
E-mail :
Conception, Développement, Design
Nom du directeur de la publication
EDDO, 50, quai Louis Blériot - 75016 Paris
Site Web : www.eddo.fr
Hébergement
Serveur dédié SYNTEN pour EDDO
6, allée Latécoere, 78140 Vélizy-Villacoublay
Téléphone : 01 39 45 60 30
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016, relatif à la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’à ses textes d’application, le Groupe Sambre Avesnois Immobilier assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatique par le Groupe Sambre Avesnois Immobilier destiné à la gestion des demandes de logement social en accession et notamment la gestion de la relation avec le demandeur et l’envoi d’informations commerciales concernant les programmes PSLA
Ces informations ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Ainsi, peuvent être destinataires des informations les concernant et dans la limite de leurs attributions respectives :
- - Les employés du Groupe Sambre Avesnois Immobilier, qui sont chargés de traiter les données dans le cadre de leurs fonctions ;
- - Les tiers autorisés, organismes se prévalant d’une disposition légale pour obtenir communication de données ;
- - Les sous-traitants ;
- - Les destinataires, que le Groupe Sambre Avesnois Immobilier estime légitimes à recevoir des données.
Le Groupe Sambre Avesnois Immobilier s’assure que seules les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie sont communiquées.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’acquisition d’un logement social seront conservées jusqu’au classement sans suite de la demande. Si cette demande est satisfaite, les données à caractère personnel relatives à la demande seront conservées jusqu’au paiement complet du logement ou, le cas échéant à l’issue de la période de sécurisation de la transaction. Les données strictement nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales seront archivées le temps nécessaire au respect de celles-ci.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ces 3 ans, après relance du demandeur par le Groupe Sambre Avesnois Immobilier, soit le demandeur souhaitera continuer à recevoir des sollicitations, soit les données seront supprimées de la base active.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016, le demandeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, d’un droit à l’effacement de celles-ci, le droit de s’opposer au traitement des données le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière ou le droit à la limitation du traitement. De plus, le demandeur dispose d’un droit portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles. Enfin pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée a la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande
Le demandeur peut exercer ses droits en adressant directement sa demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse - 6 rue de la Croix 59600 Maubeuge (sous réserve de joindre un justificatif d’identité à sa demande).
Le demandeur peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort en nous adressant un courrier à la même adresse.
Le Groupe Sambre Avesnois Immobilier informe le demandeur qu’il a la possibilité de saisir l’autorité de contrôle compétente, la CNIL : https://www.cnil.fr/fr